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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 22 mai 2025, n° 2025007521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025007521 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU 22/05/2025 N° de rôle : 2025 007521 Prononcé par sa mise à disposition au greffe
President Madame Nathalie FERRIE
Juges Monsieur Jean-Christophe GUINDON
MonsieurHenry THERRAS
Greffier Madame Marine DESSAUX
Monsieur [V] [C] [Adresse 2] représenté par Maître Maxime PLANTARD
contre
UNIVERS DEMENAGEMENTS(SARL) [Adresse 1] non comparant
Par exploit en date du 24 avril 2025, monsieur [V] [C] a fait assigner la société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une p rocédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 753 649 656,
La société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) n’a donc pas son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal,
Vu l’article R.600-1 du code de commerce qui dispose que : « Le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège »,
Par ces motifs,
Vu que la société débitrice est immatriculée dans le ressort juridictionnel de Bobigny,
Le tribunal constate son incompétence territoriale et invite le demandeur à saisir le tribunal territorialement compétent,
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier Madame Marine DESSAUX
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