TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 16/06/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006607

DEMANDEUR (S):

VILLA GABRIELLE (SCCVTE), [Adresse 1] LATTES M^e Lucie DEBRUYNE Avocat Loco M^e Arnaud LAURENT Avocat SCP SVA

Avocats, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

,

[C], [V] (SELARL) Représentée par Me, [C], [V], en qualité de liquidateur de la SARL BONNET LOIC (2B ENERGIE), [Adresse 3]

BONNET LOIC (SARL), [Adresse 4]

Tourtes deux représentées par : M^e Nicolas RENAULT Avocat Loco M^e David BERTRAND Avocat, [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 07/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

– JUGE : M. Laurent JEANNIN

JUGE : M^me Laurence MARTY

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 eme alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploits de la SAS MAS, [A],, [B], [U], Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 1], en date du 06/09/2024, la SCCVTE VILLA GABRIELLE a fait assigner la SELARL, [C], [V], représentée par Me, [C], [V], en qualité de liquidateur de la SARL BONNET LOIC (28 ENERGIE) et la SARL BONNET LOIC aux fins de :

Vu l’article fi. 624-9 du Code de commerce,

Vu la déclaration de créance de la SCCV VILLA GABRIELLE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BONNET LOÏC,

Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 4 juillet 2024, Vu les pièces versées aux débats.

Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,

Dire et juger que la SCCV VILLA GABRIELLE justifie de l’existence et du quantum de sa créance,

Fixer la créance de la SCCV VILLA GABRIELLE à l’encontre de la SARL BONNET LOÏC (2B ENERGIE) à concurrence de la somme de 653 774,60€ hors taxes, soit la somme de 724 773,65€ TTC, se décomposant comme suit :

* 280 091,32€ hors taxes, soit la somme de 336 109,58€ TTC correspondant aux travaux non réalisés.

* 2 444,99€ hors taxes, soit la somme de 2 933,99€ TTC correspondant à la garantie de bonne fin (5% des marchés de base).

* 15 000€ hors taxes, soit la somme de 18 000€ TTC correspondant à l’incorporation en dalle et gaines techniques suite aux malfaçons de la SARL BONNET LOÏC (2B ENERGIE).

* 16 449,55€ hors taxes, soit la somme de 19 739,47€ TTC correspondant aux pénalités de retard plafonnées à 5% du marché.

* 16 449€ hors taxes, soit la somme de 19 738,80€ TTC correspondant aux retenues pour non-réponse aux avis du bureau d’étude.

* 18 961,94€ hors taxes, soit la somme de 22 754,33€ TTC correspondant à la cession de créance.

* 11 000€ hors taxes, soit la somme de 13 200€ TTC correspondant aux honoraires du maître d’œuvre d’exécution à hauteur de 5 500€ hors taxes par

mois et résultant des deux mois de retard causés par les défaillances de la SARL BONNET LOÏC (2B ENERGIE).

* 6 000€ hors taxes, soit la somme de 7 200€ TTC correspondant aux honoraires de l’ordonnancement, pilotage et coordination à hauteur de 3 000€ hors taxes par mois et résultant des deux mois de retard causés par les défaillances de la SARL BONNET LOÏC (2B ENERGIE).

* 2 426€ hors taxes, soit la somme de 2 911,20€ TTC correspondant aux honoraires du bureau de contrôle à hauteur de deux échéances de 1 213€ hors taxes et résultant des deux mois de retard causés par les défaillances de la SARL BONNET LOÏC (2B ENERGIE).

* 1 122€ hors taxes, soit la somme de 1 346,40€ TTC correspondant aux honoraires de sécurité et de protection de la santé à hauteur de deux échéances de 561€ hors taxes et résultant des deux mois de retard causés par les défaillances de la SARL BONNET LOÏC (2B ENERGIE).

* 1 500€ hors taxes, soit la somme de 1 800€ TTC correspondant aux honoraires du bureau d’étude thermique.

* 36 2389€ correspondant au paiement des loyers à 100% des logements en accession libre calculé suivant les deux mois de retard causés par les défaillances de la SARL BONNET LOÏC (2B ENERGIE).

* 15 120€ correspondant au paiement des loyers à 100% des logements sociaux calculé suivant les deux mois de retard causés par les défaillances de la SARL BONNET LOÏC (2B ENERGIE).

* 25 488,33€ correspondant au paiement des intérêts intercalaires à 100% des logements en accession libre sur deux mois calculés suivant ce même retard causés par les défaillances de la SARL BONNET LOÏC (2B ENERGIE).

* 4 933,02€ correspondant au paiement des intérêts intercalaires à 100% des logements sociaux sur deux mois calculés suivant ce même retard causés par les défaillances de la SARL BONNET LOÏC (2B ENERGIE).

* 117 000€ correspondant aux indemnités clients à hauteur de 3 000€ par logements libres.

* 100 000€ au titre de la perte d’image commerciale.

Ordonner qu’il soit fait mention sur l’état des créances de la SCCV VILLA GABRIELLE du jugement à intervenir avec toutes conséquences que de droit,

Condamner Me, [V] ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement de la somme de 3 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024006607 du rôle général et N°2024000294 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 30/09/2025, puis reportée après fixation à l’audience du 07/04/2025, à laquelle :

* Ouïe la SCCVTE VILLA GABRIELLE, représentée par M^e Lucie DEBRUYNE, Avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS, Avocats, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 07/04/2025.

* Ouïes la SELARL, [C], [V], représentée par Me, [C], [V], en qualité de liquidateur de la SARL BONNET LOIC (2B)

ENERGIE) et la SARL BONNET LOIC, toutes deux représentées par M^e Nicolas RENAULT, Avocat loco M^e David BERTRAND, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Laurent JEANNIN, et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2024006607 de :

SCCVTE VILLA GABRIELLE c/ SELARL, [C], [V], représentée par Me, [C], [V], en qualité de liquidateur de la SARL BONNET LOIC et la SARL BONNET LOIC

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SCCVTE VILLA GABRIELLE aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 381 et suivants du Code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2024 006607 de : SCCVTE VILLA GABRIELLE c/ SELARL, [C], [V], représentée par Me, [C], [V], en qualité de liquidateur de la SARL BONNET LOIC et la SARL BONNET LOIC

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE la SCCVTE VILLA GABRIELLE aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 74.62€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.