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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 28 janv. 2025, n° 2024016366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024016366 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | LISTEN LEON (SAS) c/ LISTEN LEON (SAS) |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025
N° de rôle : 2024 016366
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025
Composition du tribunal lors de l’audience du 28 janvier 2025
Président:
Monsieur Romain FOURNIER
Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
* Monsieur Patrick ANSELMO
Greffier : Madame Marine DESSAUX
Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Madame Marion CHOPPIN, présidente, non comparante Représentée par monsieur Yannick DALBIN, directeur général, muni d’un pouvoir
En présence de Maître [F] [L], ès qualités de mandataire judiciaire
DESISTEMENT D’INSTANCE
Par requête en date du 17 décembre 2024, la société [Localité 1] (SAS) sollicitait du tribunal de céans une audience aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire en vue de procéder à une cession d’actif et pour pouvoir être secondée dans la procédure compte tenu de la situation de santé personnelle de la dirigeante,
Dans l’incapacité de poursuivre l’activité de la société à ce jour, une demande de conversion en liquidation judiciaire a été formulée.
Le mandataire judiciaire se joint à cette demande de conversion en liquidation judiciaire.
La demande de désignation d’un administrateur judiciaire ne peut donc être accueillie,
S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R. 662-13 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à désigner un administrateur judiciaire.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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