2025F00189 – 2510800003/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ60 La SARL Dgélec Numéro de rôle général : 2025F189

DEMANDEUR

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE – ALPES – COTE D’AZUR [Adresse 1] Représentée par mandataire avec pouvoir par Madame [R] [J]

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SARL Dgélec [Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 882 258 486 Prise en la personne de son représentant légal MME [C] [F]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier

Débats à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2025

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 18/04/2025, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du Code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET, Juge ayant délibéré dans l’affaire dont il s’agit, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par exploit introductif d’instance, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE – ALPES – COTE D’AZUR a fait assigner la SARL Dgélec devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire pour défaut de paiement d’une somme de 13 602,33Euros,

Que l’affaire a été enrôlée à l’audience de chambre du conseil du 16/04/2025,

A l’audience, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE – ALPES – COTE D’AZUR représentée par Madame [R] [J], reprend les termes de son assignation et sollicite du Tribunal que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Dgélec, ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire,

La SARL Dgélec ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre,

Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,

ET SUR CE,

L’article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :

* La créance invoquée par UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR est certaine, liquide et exigible,

* La SARL Dgélec se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,

* La SARL Dgélec est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 882258486;

Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l’appui de son assignation,

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE – ALPES – COTE D’AZUR est ainsi recevable et bien fondée en sa demande,

Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois,

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE.

Vu l’assignation délivrée par l’URSSAF PACA à l’encontre de la SARL Dgélec,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE la non comparution de la SARL Dgélec bien que régulièrement assignée ni personne pour la représenter,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARL Dgélec,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SARL Dgélec, [Adresse 2], activité : Electricité générale, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 882258486,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL MJ [P] prise en la personne de Me [Z] [P], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 16/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant au [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 11/06/2025 à 09h00

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

Laurent PENHOUET

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Laurent PENHOUET

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.