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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 11 déc. 2025, n° 2025011826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025011826 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 11/12/2025 Rôle n° 2025 011826
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 11/12/2025
PRESIDENT: Monsieur Christian BIGLIAJUGES: Monsieur Jean-Christophe GUINDON
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULTGREFFIER: Madame Marion KINDRAICH
[Adresse 1] (SAS)
[Adresse 2] comparant par monsieur [I] [R] [P], ayant reçu pouvoir de monsieur [D] [F], président de la société ESPACE DE LOCATION E.D.L (SAS)
contre
BATI CONSEIL CREATION (SASU)
[Adresse 3] non comparant
Vu la déclaration de désistement du demandeur suite au paiement de la totalité de la créance due par la société BATI CONSEIL CREATION (SASU).
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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