Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 11 déc. 2025, n° 2025013724 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025013724 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 11/12/2025 Rôle n° 2025 013724
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 11/12/2025
CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1]
comparant par Maître Pierre CECCALDI, substitué par Maître [U] [Q]
contre
[R] [K] (SASU) [Adresse 2]
Vu la déclaration de désistement du demandeur, représenté à l’audience par Maître [U] [Q], indiquant que le solde total de la dette a été réglé.
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
- Désistement d'instance ·
- Facture ·
- Formation professionnelle ·
- Adresses ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Préjudice économique ·
- Demande
- Période d'observation ·
- Autofinancement ·
- Capacité ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Engin de chantier ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Transport ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Pierre ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
- Injonction de payer ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Bénéficiaire ·
- Charges
- Adresses ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Désistement ·
- Dépens ·
- Répertoire ·
- Charges ·
- Procédure civile ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Sanction ·
- Capital ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chef d'entreprise ·
- Plan de redressement
- Code de commerce ·
- Bronze ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Cessation ·
- Registre du commerce ·
- Représentants des salariés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Echo ·
- Restaurant ·
- Café ·
- Personnes ·
- Registre du commerce
- Période d'observation ·
- Vente au détail ·
- Redressement judiciaire ·
- Vêtement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Accessoire
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Sauvegarde, redressement ·
- Ouverture ·
- Commission de surendettement ·
- Actif ·
- Patrimoine ·
- Procédure ·
- Traitement ·
- Consommation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.