TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d’observation du 16/09/2025

Numéro de rôle : 2025 007800 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/09/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 16/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[Q] [T] [I] (SARL) [Adresse 1] comparant en personne assisté de Maître [O] [K]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [V] [P], ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Q] [T] [I] (SARL), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [P] indique que la société a connu une importante baisse du chiffre d’affaires (de 350 à 260 000 €) ce qui justifie des difficultés rencontrées.

Au 31 juillet 2025, les chiffres sont plutôt positifs avec un chiffres d’affaires de 218 000€, un EBE de 7 288€ et un résultat net de 12 000€.

Le passif déclaré est de 66 000€ dont 80% social.

Il en termine en précisant disposer de l’attestation d’absence de nouvelle dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce, de la comptabilité et des assurances à jour.

En l’état, il sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Maître [K], aux intérêts de la société, sollicite également le renouvellement de la période d’observation et fait observer qu’un des salarié est en arrêt maladie ce qui divise l’activité à l’heure actuelle.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 20/02/2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 20/02/2026, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 20/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à [Q] [T] [I] (SARL) de produire, au mandataire judiciaire 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.