REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2023 009376

JUGEMENT DU 03/06/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/04/2025

Président

* Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juges : Monsieur Eric LAURENT

Greffier d’audience · Monsieur Jean-Christian SAMYN

Madame Johanne DEWEERDT

Gremer a addrenee •

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)

2023009376 et 2025001206

HYDRA TP (SAS), [Adresse 1]

Comparant par Maître Benjamin SARFATI et Maître Antoine SCANDOLERA

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

ENTRECASTEAUX (SAS), [Adresse 2]

Représentée par :

SELARL, [J] – BERTHOLET prise en la personne de Maître, [Q], [J], en qualité d’administrateur provisoire de la société ENTRECASTEAUX, [Adresse 3]

Comparant par Maître Jean-Claude BENSA, substitué par M^e Andréa PEREZ à l’audience du 08/04/2025

HIERM (SAS), intervenant volontaire, [Adresse 4]

Comparant par Maître Jean-Victor BOREL

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société HYDRA TP (SAS) à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 23/11/2023 à la société ENTRECASTEAUX et à l’assignation en intervention forcée qu’elle a fait délivrer le 24/01/2025 à la SELARL, [J] BERTHOLET, prise en la personne de Maître, [Q], [J] en qualité d’administrateur provisoire de la société ENTRECASTEAUX,

Vu le jugement de jonction en date du 11 février 2025,

Vu l’intervention volontaire de la société HIERM,

Après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 08 avril 2025.

A la barre du Tribunal, les parties exposent que, depuis l’introduction de l’instance, elles ont conclu un protocole d’accord qu’elles lui demandent d’homologuer.

Le Tribunal constate que depuis l’introduction de l’instance les parties ont conclu les 7 et 8 avril 2025 un protocole transactionnel qu’elles lui demandent d’homologuer, qu’il convient ainsi de faire droit à la demande et d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société HYDRA TP, la société ENTRECASTEAUX dûment représentée par son administrateur provisoire, Maître, [Q], [J], la société HIERM, Monsieur, [T], [Y] et la société SLE, en date des 7 et 8 avril 2025.

Le Tribunal constate que la société HYDRA TP se désiste de l’instance et de son action.

Il convient de dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et contradictoirement,

Homologue le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société HYDRA TP, la société ENTRECASTEAUX dûment représentée par son administrateur provisoire, Maître, [Q], [J], la société HIERM, Monsieur, [T], [Y] et la société SLE, en date des 7 et 8 avril 2025, pour être exécuté en ses forme et teneur,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action,

Dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance,

Liquide les frais de greffe à la somme de 99,04 euros dont TVA 16,51 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le Président.