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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 4 déc. 2025, n° 2025015114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025015114 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de radiation du 04/12/2025 Rôle n° 2025 015114
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 04/12/2025
PRESIDENT
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
JUGES : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Patrice LEMERCIER
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [D] [A], collaboratrice
contre
[G] [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas BRANTHOMME
Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal de commerce constate la radiation de l’affaire sollicité à l’audience par l’URSSAF, une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le même jour sur déclaration de cessation des paiements de la société, l’affaire portant le numéro de rôle général 2025 015271.
Dit que l’instance pourra être poursuivie après rétablissement de l’affaire, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros dont TVA 9,54 euros.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier Madame Marion KINDRAICH.
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