*1DE/06/47/14/70*

Copies : -SAS [Adresse 1] -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Z] -Parquet

R.G. : 2025052103 P.C. : P202302307

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 24 septembre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

SAS [Adresse 1] [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

SAS CULTURE ET PATRIMOINE PARTENAIRE, elle-même représentée par sa présidente la SARL NDG CONSEIL, elle-même représentée par son gérant M. [X] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 24 septembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS [Adresse 1]

[Adresse 2]

Activité : En France et à l’étranger, la prise de tous intérêts et participations dans toutes sociétés, entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, GIE français ou étrangers, créés ou à créer et ce, par tous moyens notamment par voie d’apport, de souscription ou d’achat de tous instruments financiers au sens des articles L.211-1 et suivants du Code monétaire et financier. La gestion, la cession, le regroupement de ces participations ou de ces prises d’intérêts et leur mise en valeur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913721551

Fixe au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.