TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 27/05/2025

Numéro de rôle : 2025 007625 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/05/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 27/05/2025

Président

: Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Romain FOURNIER

Madame Laurence DAYON

Greffier : Madame Marine DESSAUX

BNB CARS (SAS) [Adresse 1]

comparant en personne assistée de Maître [X] [Q]

En présence de :

Maître [A] [C], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le procureur de la République, monsieur [L] [K]

Par jugement en date du 16/05/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de BNB CARS (SAS),

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour, Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public,

Le ministère public saisi d’une requête en renouvellement de la période d’observation de son côté demande au tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois conformément aux dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, le juge commissaire entendu,

Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois afin de permettre l’élaboration d’un plan de sauvegarde et invite les parties à se présenter le mardi 30 septembre 2025 à 9 heures en chambre du conseil,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.