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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 16 oct. 2025, n° 2025013744 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025013744 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013744
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 16/10/2025
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Franck BUONANNO
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE (ASS)
[Adresse 1] 09 comparant par Maître [W] [X]
contre
[G] (SARL)
[Adresse 2] comparant par [F] [E]
Par exploit d’huissier du 17/09/2025, CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE (ASS) a assigné [G] (SARL) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 11/09/2025, et le tribunal de céans à désigné SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [S] [R], ès qualités de mandataire judiciaire.
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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