Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 20 mai 2025, n° 2024R01411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01411 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Mai 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2024R01411
DEMANDEUR
SCI TOUR HEKLA [Adresse 4] comparant par AARPI MOUNET HUSSON-FORTIN – Me Christophe MOUNET [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU Marignan [Adresse 1] comparant par EYMARD SABLIER ASSOCIES AARPI – Me Benoît EYMARD [Adresse 2]
Débats à l’audience publique du 20 Mai 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Nicole BARACASSA, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Aquitaine ·
- Industriel ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Véhicule ·
- Ordonnance ·
- Déclaration au greffe ·
- Adresses ·
- Date
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Transporteur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Intermédiaire ·
- Application ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marchand de biens ·
- Commissaire de justice ·
- Montagne ·
- Menuiserie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Transaction ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Personnes ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Liquidateur
- Cellulose ·
- Pin ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Usine ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tva ·
- Action
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Émoluments ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Frais de justice ·
- Cabinet ·
- Mission
- Ags ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Cuivre ·
- Zinc ·
- Activité ·
- Aluminium ·
- Matière première ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Sanction pécuniaire ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Banque ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
- Société en commandite ·
- International ·
- Provision ·
- Code de commerce ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Obligation
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Forage ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.