Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 4 mars 2025, n° 2025000629

TCOM Aix-en-Provence 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que les éléments fournis par l'entreprise justifiaient la poursuite de la période d'observation, permettant ainsi de continuer à évaluer la situation financière de l'entreprise.
Accepté
Obligation de transparence financière
Le tribunal a jugé nécessaire que l'entreprise fournisse des documents certifiés par son expert-comptable pour assurer la transparence et le suivi de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 4 mars 2025, n° 2025000629
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025000629
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	HUMANYS (SARL)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 04/03/2025

Numéro de rôle : 2025 000629 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/03/2025

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MONSIEUR Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant par son représentant légal Monsieur [W] [V]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [J] – [Adresse 3]

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 14/01/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Localité 1] (SARL),

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 06/05/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.