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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 21 oct. 2025, n° 2025L02309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02309 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2012J00395 SAS ASTP FRANCE N° RG: 2025L02309
Par jugement en date du 3 MAI 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ASTP FRANCE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ASTP FRANCE jusqu’au 21/04/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Octobre 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l’audience, M. Luc MONNIER et Mme Cécile POTTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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