REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 11/03/2025

Numéro de rôle : 2024 016429 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/03/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 11/03/2025

Président:

Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Patrice AUZET

Madame Sophie RIMBAUD

Greffier : Madame Marine DESSAUX

NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION (SAS)

[Adresse 1]

comparant par son représentant légal monsieur [G] [P] assisté de monsieur [Y] [B] [J], expert-comptable

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [L] [N], ès qualités de mandataire judiciaire.

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 19/12/2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION (SAS).

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, le mandataire judiciaire indique que la société n’emploie plus de salariés depuis le 31 août 2024. Au regard des indicateurs rappelés, Maître [L] [N] est sollicite la fixation d’une audience intermédiaire afin d’obtenir les éléments comptables à jour.

Monsieur [G] [P] fait état de la signature d’un contrat pour un montant de 135 000 euros.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 20/05/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.