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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 25 sept. 2025, n° 2025006334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2025006334 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
Rôle n • 2025 006334 PROCEDURE : 2025/183
JUGEMENT DU 25/09/2025
* Entre : SELARL [I] [O], en la personne de Me Guillaume LAUREAU [Adresse 1], Demandeur : Administrateur judiciaire comparant en personne
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne
* Et : SARL [Adresse 3]EAU PAYSAGES [Adresse 4], M. [Z] [B], [M], représentant légal comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 25/09/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Céline GENTY Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 31/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TERR’EAU PAYSAGES.
Attendu que par requête du 11/09/2025, la SELARL [I] [O], en la personne de Me [I] [O] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au titre de l’article L.631-15 II, au motif que la société pourrait être dans l’incapacité de faire face à ses charges courantes. La requête a été déposée à titre conservatoire afin de préserver les droits des salariés.
Attendu toutefois que les charges courantes ont été régulièrement acquittées et que le dirigeant a démontré au Tribunal la pérennité de sa société, de sorte que la poursuite de la période d’observation a été ordonnée par le Tribunal de céans.
Lors de l’audience, l’administrateur judiciaire de désiste de son instance.
Qu’il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Vu l’article 385 du Code de Procédure civile,
Donne acte à la SELARL [I] [O], en la personne de Me [I] [O] de son désistement d’instance, en conséquence constate l’extinction de l’instance sous le numéro de répertoire général 2025006334.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 25/09/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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