TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 25 mars 2026

Références : 2025F00229

ENTRE :

SC FINANCIERE [V] [I]

[Adresse 1]

Représentée par M^e Christophe LLORCA ([Localité 1]) ayant comme correspondant M^e Anne-Sophie TOUZOT ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT (ci-après ARD)

ESPACE ENTREPRISE SAVOIE [Adresse 2]

Représentée par M^e Olivier MAZOYER ([Localité 3]) ayant comme correspondant M^e Valérie CLAPPIER ([Localité 2])

PARTIE EN DEFENSE,

d’autre part,

* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 24 juillet 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SC FINANCIERE [V] [I] à l’encontre de la SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT.

La SC FINANCIERE [V] [I] par l’intermédiaire de son conseil a remis au greffe le 16 février 2026 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.

Par des conclusions reçues au greffe le 13 février 2026, la SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT par l’intermédiaire de son conseil a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance et le désistement d’action,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,

Dit que la SC FINANCIERE [V] [I] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.