R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 20/05/2025

Numéro de rôle : 2025 001817 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 20/05/2025

President MonsieurPierre TOUFIC

Juges MonsieurJean-Christian SAMYN

Madame OrianneMEZARD

Greffier Madame eFaustineGUIDICELLI

Ministerepublic MonsieurArnaudDELMORAL

[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] comparant en personne par monsieur [H] [F] assisté de Maître [Z] [X]

En présence de

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [J] [D], ès qualités de mandataire judiciaire

SCP [V] [Y] BONETTO, prise en la personne de Maître [W] [Y], ès qualités

d’administrateur judiciaire

Monsieur [G] [B], conseiller financier

Maître [E] [U], aux intérêts de l’AGS

Par jugement en date du 26/11/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [C] [P] (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l’audience l’administrateur judiciaire rappelle l’historique du dossier et les trois modèles d’exploitation différents des sociétés,

Il indique qu’un appel d’offre a été lancé sur toutes les sociétés du groupe et qu’à ce jour seules des manifestations d’intérêts ont été reçues à défaut d’offre formelle,

Afin de stabiliser l’exploitation, Maître [I] sollicite un renouvellement de la période d’observation,

Le mandataire judiciaire ajoute que des leviers peuvent être actionnés afin de dégager du cash flow d’exploitation et qu’à ce titre un renouvellement de la période d’observation est nécessaire,

Il rappelle que le groupe emploie 140 salariés au total et que quasiment 50% du passif déclaré fait l’objet de contentieux en cours au niveau du groupe,

Concernant plus spécifiquement [C] [P] (SAS), le passif déclaré est de 1.5 millions d’euros,

Maître [X], aux intérêts de la société, précise que deux sociétés sur la totalité sont à ce jour rentables,

Maître [U], aux intérêts de l’AGS, rappelle que 320 000 euros ont été avancés pour l’ensemble du groupe, elle se dit favorable à un renouvellement de la période d’observation afin de trouver une solution,

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 26/11/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du procureur de la République qui, en l’absence de nouvelle dette contractée, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 26/11/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 16/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à [C] [P] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de

cette audience et certifiée par son expert-comptable,

l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du

code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier présent lors de la remise Madame Marine DESSAUX