Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 26 févr. 2025, n° 2024047267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024047267 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024047267
ENTRE :
SARL T OREM CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1]
VIDAUBAN
Partie demanderesse : comparant par Me RAHON-WITZ Marie-Véronique Avocat
(RPJ075292)
ET : SAS Bridge E.N.G., dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 828014514 Partie défenderesse : assistée de Maître Geoffroy LACROIX Avocat et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 26 juillet 2024, la SARL T OREM CONSULTING a assigné la SAS Bridge E.N.G.,
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SARL T OREM CONSULTING déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS Bridge E.N.G. ;
Attendu que la SAS Bridge E.N.G. accepte ledit désistement d’instance et d’action ;
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à SARL T OREM CONSULTING de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS Bridge E.N.G, qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 26/02/2025
chambre 1-8.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61.49 € TTC dont 10.04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 février 2025 où siégeaient M. Patrick Blain, juge présidant l’audience, Mme Fabienne Lederer et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Métal précieux ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Chasse
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Administration ·
- Recours ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Père ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Prorogation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Commerce
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Se pourvoir ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Visa ·
- Conclusion ·
- Applicabilité
- Métal ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Devis ·
- Retard ·
- Malfaçon ·
- Marches ·
- Préjudice ·
- Mise en demeure ·
- Inexecution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Novation ·
- Engagement de caution ·
- Avenant ·
- Mise en demeure ·
- Caution solidaire ·
- Obligation ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Renard ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Registre du commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Transport ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Maintien ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cadre ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conformité
- Liquidateur amiable ·
- Véhicule ·
- Ès-qualités ·
- Mandataire ad hoc ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Défaut de conformité ·
- Préjudice ·
- Immatriculation ·
- Expertise
- Caducité ·
- Provision ·
- Accord transactionnel ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction ·
- Désignation ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.