TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 03/06/2025

Numéro de rôle : 2025 002563

Composition du tribunal lors de l’audience du 03/06/2025

,

[H], [P]

ar, [O], [F]

,

[C], [M]

*, [Y], [J]

Madame, [E], [R], [X], [I] née, [V] (EI), [Adresse 1]

Comparant en personne

En présence de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître, [W], [L], ès qualités de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame, [E], [R], [X], [I] née, [V] (EI), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître, [L] relève que l’établissement est fermé depuis mars 2025 en raison de l’accouchement de madame, [R], [X], [I]. Elle émet des réserves quant à la reprise de l’activité.

Madame, [R], [X], [I] indique être optimiste quant à la reprise de l’activité.

La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 12/12/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 12/12/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil,

Enjoint à Madame, [E], [R], [X], [I] née, [V] (EI) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

La présidente Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.