*1DE/06/38/85/18*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 4 mars 2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique [N] COIFFURE, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris [Numéro identifiant 6]), représentée par sa présidente Mme [N] [Z], [Adresse 3], présente, assistée de M^e Soumaya Taboubi, avocate (E856).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [N] COIFFURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 6] et exerce une activité de coiffure sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 février 2025, puis sur renvoi le 4 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique [N] COIFFURE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 49 800,00 euros.

* le passif s’élève à 77 437,53 euros dont 62 337,46 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 000,00 euros disponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une indisponibilité de la dirigeante. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

Attendu que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [N] COIFFURE

[Adresse 2]

Nom commercial : BEAUTY HAIR CUT

Activité : Coiffure, Onglerie, bronzage, beauté et Spa, modelage, épilation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 6]

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [B], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 mai 2024 qui correspond à la date de l’assignation du bailleur.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 29 avril 2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président