REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 13/05/2025

Numéro de rôle : 2025 002879 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/05/2025

CEKAS (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant par son représentant légal, madame [G] [D] assistée de madame [P] [T], comptable, et monsieur [X] [O], expert-comptable

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualités de mandataire judiciaire

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 19/09/2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de CEKAS (SAS),

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

La mandataire judiciaire rappelle l’historique de la procédure et la complexité du dossier au regard des différentes sociétés liées,

Elle indique avoir bien réceptionné l’attestation d’absence de nouvelle dette relative à l’article L.622-17 du code de commerce, que les assurances sont à jour et que la situation comptable récente positive permet de poursuivre l’activité en vue de la présentation d’un plan de redressement,

L’expert-comptable, au nom de la société, explique le montage entre les sociétés et donne des précisions quant à la situation financière en période d’observation,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,

Par ailleurs à la barre, CEKAS (SAS), propose et s’engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d’ores et déjà la somme de 500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [I], et demande qu’il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Donne l’acte requis à [Localité 2] (SAS),

Ordonne le versement d’une consignation mensuelle de 500 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [I], à compter du 1 er mai 2025, puis le 1 er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 02/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.