*1DE/01/08/30/91*

N° de R.G. : 2025008096 N° PC : 2025/55 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 18/06/2025

Sas PENELEC, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître, [D], [W], Ministère Public : Abcont avisé

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître, [D], [W],

Par jugement en date du 06/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas PENELEC, et a désigné la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [P], [G] comme mandataire judiciaire,

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, lors de laquelle:

* Monsieur, [R], [U] représentant son père Monsieur, [N], [U] es-q représentant légal (pouvoir fourni)

* M^e DEPREUX représentant la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [P], [G], Mandataire Judiciaire,

ont été entendus sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de la poursuite d’activité de celleci,

Monsieur Michel FARGEON juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l’audience est favorable à la liquidation judiciaire

Attendu que Monsieur, [R], [U] demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le local n’étant plus accessible,

Que le mandataire Judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sas PENELEC

Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire.

Nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [P], [G] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilègiés de procédure.

Signé électroniquement par M., [A], [V]

Signé électroniquement par Mme, [W], [D].