Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 5 mars 2025, n° 2024003672 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2024003672 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 05/03/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 04/03/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Pierre MUSSO Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SAS HYPER CLAIR [Adresse 1] nettoyage professionnel tous véhicules… « LAVAGE AUTO » [Localité 2]
Vu le jugement en date du 20/12/2023 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de SAS HYPER CLAIR,
Maître [C] [X], mandataire judiciaire, a exposé son rapport et a déclaré être favorable à la poursuite de la période d’observation,
Monsieur [Y] [T], président de la SAS HYPER CLAIR, assisté de Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, a confirmé vouloir présenter un plan de redressement et a demandé la poursuite de la période d’observation,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d’observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/02/2025,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de SAS HYPER CLAIR jusqu’au 13/05/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 13/05/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Ferraille ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice
- Banque ·
- Caution solidaire ·
- Sociétés ·
- Exigibilité ·
- Contrat de prêt ·
- Compte courant ·
- Turquie ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Date
- Bébé ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Iso ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Société par actions ·
- Accessoire ·
- Créance ·
- Enlèvement
- Banque populaire ·
- Finances ·
- Cession de créance ·
- Caution ·
- Rhône-alpes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cession ·
- Engagement
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Carrelage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire ad hoc ·
- Administrateur provisoire ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Associé ·
- Provision ·
- Gestion
- Holding ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Suppression ·
- Part ·
- Mise à disposition
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Echo ·
- Mandataire ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Indemnité de résiliation ·
- Facture ·
- Clause pénale ·
- Stock ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Valeur ·
- Banque centrale européenne
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Caution solidaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Lettre ·
- Procédure ·
- Professionnel
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Vente à distance ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.