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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 20 nov. 2025, n° 2025014049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025014049 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alp c/ MTI GROUPE (SAS) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 20/11/2025 Rôle n° 2025 014049
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/11/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 20/11/2025
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES : Madame Nicole PARENTI
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [L] [U], collaboratrice
contre
MTI GROUPE (SAS)
[Adresse 2] [Localité 1] comparant par madame [R] [T]
Par exploit d’huissier du 13/10/2025, l’URSSAF a assigné la société MTI GROUPE (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en date du 20 novembre 2025, et le tribunal de céans à désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [E] [M].
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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