Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 2e ch., 6 mai 2025, n° 2024011861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024011861 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 06/05/2025 N° de rôle : 2024 011861
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président:
Monsieur Serge BEDO
Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN
* Monsieur Didier TORRELLI
Greffier d’audience : Madame Johanne DEW EERDT
(lors des débats)
SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] Représentant : Maître Sylvain DAMAZ
contre
M. [T] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Maître Séverine BRETELLE
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Liquide les dépens à la somme de 75.04 euros dont TVA 12.51 euros.
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d’audience et par Madame Johanne DEWEERDT, greffier d’audience.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Intérêt légal ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Professionnel ·
- Procédure simplifiée
- Période d'observation ·
- Lorraine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Vices ·
- République ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Modification substantielle ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Avis favorable ·
- Entreprise ·
- Peinture en bâtiment ·
- Report ·
- Jugement ·
- Profilé
- Liquidation judiciaire ·
- Informatique ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Conseil ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Métayer ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Publicité obligatoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Jugement ·
- Montant
- Rupture ·
- Préavis ·
- Administrateur judiciaire ·
- Relation commerciale établie ·
- Prestation ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Contrats ·
- Redressement ·
- Préjudice
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Livre ·
- Créance ·
- Règlement ·
- Plan de redressement ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Adoption ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Mission ·
- Partie ·
- Puce électronique ·
- Juridiction competente ·
- Technique ·
- Dire ·
- Expertise ·
- Garantie commerciale ·
- Document ·
- Mesure d'instruction
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Paysan ·
- Activité économique ·
- Chiffre d'affaires ·
- Mandataire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.