NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003663

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s): *: ****

DEFENDEUR (s):, PIVRO,N[Y] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur BAGNAUD Christian

Monsieur MAUGER Jean-Luc

Monsieur ROUX Frédéric

Madame BEUCHER Delphine

Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel – L681-2 II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 29/04/2025, Monsieur, [J], [Y] -, [Adresse 1] inscrit au registre national des entreprises SIREN 842 744 971, élevage de volailles,

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l’arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l’expérimentation du tribunal des activités économiques.

Attendu que Monsieur, [J], [Y], ès-qualités, accompagné de Monsieur, [M], [K], vice président de l’association Solidarité Paysans 72 et de Monsieur, [I], [X], salarié de l’association Solidarité Paysans 72 a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans l’arrêt de ses ventes d’œufs de perdrix en Angleterre suite au Brexit, lesquelles représentaient 70 % de son chiffre d’affaires.

Qu’au surplus, les mauvaises conditions climatiques ont engendrées de mauvaises récoltes et ainsi, le chiffre d’affaires a continué à chuter.

Que dans ces conditions, il ne peut plus rembourser son ouverture de crédit et ses charges courantes, date de cessation des paiements déclarée au 09/07/2024, correspondant aux premières factures impayées et notamment celle des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Qu’il sollicite donc l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe fait observer que les difficultés de Monsieur, [J] sont avérées et s’interroge sur le fait qu’il n’ait pas été envisagé une mesure préventive telle que le

règlement amiable agricole avant de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, rappelant qu’il s’agit d’une obligation légale et insiste sur le fait qu’il convient de favoriser ces mesures préventives en amont qui sont des mesures moins coûteuses.

Attendu qu’en réponse aux observations de Madame la procureure de la République, M., [J] précise que les créanciers et notamment le Crédit Agricole, ont refusé de négocier.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la vente d’œufs de perdrix en Angleterre a été arrêtée en raison du Brexit entrainant une chute importante du chiffre d’affaires.

Attendu que pour l’année 2024, le chiffre d’affaires réalisé était de 301.519 euros pour un résultat négatif de – 30.618 euros et que le montant du passif échu s’élève à 88.448,14 euros et celui à échoir, à la somme de 194.976,50 euros.

Attendu que Monsieur, [J] travaille à mi-temps et développe les ventes directes.

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/07/2024.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL au bénéfice de, [J], [Y] -, [Adresse 1] , élevage de volailles.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 17/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal

En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [O], [T] -, [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [Z], [B] -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R

622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate l’absence de salarié et dit n’y avoir lieu à application de l’article R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Monsieur, [J], [Y] -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur MAUGER Jean-Luc Monsieur ROUX Frédéric, Monsieur BOURNEUF Sébastien et Madame BEUCHER Delphine qui a signé le présent jugement avec le greffier.