REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 11/03/2025

Numéro de rôle : 2024 015386

Composition du tribunal lors de l’audience du 11/03/2025

Président

: Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Patrice AUZET

Madame Sophie RIMBAUD

Greffier d’audience : Madame Marine DESSAUX

A l’issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/03/2025 (art 450 NCPC).

TCS (SAS)

[Adresse 1]

Comparant par son représentant légal madame [Q] [D] assistée de Maître [J] [X]

En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [C] [U], ès qualités de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 05/09/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de TCS (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, le mandataire judiciaire fait état d’indicateurs positifs malgré une trésorerie assez faible qu’il conviendra d’augmenter. Maître [C] [U] n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation.

Maître [X], conseil de la société débitrice, indique que la résiliation du bail a permis de diminuer les charges, la trésorerie étant à ce jour évaluée à 30 000 euros.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 05/09/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 05/09/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 17/06/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à TCS (SAS) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de Commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.