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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 10 mars 2026, n° 2025F01931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01931 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 MARS 2026 3ème Chambre
N° RG: 2025F01931
DEMANDEUR
SARLU VERGER DE SOUAMA [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SASU L&N – MONT [Adresse 2] ayant pour Me [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
La société VERGER DE SOUAMA a informé le Tribunal qu’elle se désistait de l’instance l’opposant à la société L&N – MONT THAÏ.
Par conséquent,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 73,60 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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