Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 28 janvier 2025, n° 2024J01798

TCOM Saint-Étienne 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence de contrats de location
Le tribunal a constaté que la demande de paiement était fondée, la SAS LA PAUSE n'ayant pas contesté les faits.
Accepté
Non-restitution des biens loués
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la SAS LA PAUSE devait retourner les biens conformément aux contrats.
Accepté
Astreinte pour non-restitution
Le tribunal a jugé approprié d'imposer une astreinte pour garantir la restitution rapide des biens loués.
Accepté
Indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, bien que réduite par rapport à la demande initiale, pour couvrir les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 28 janv. 2025, n° 2024J01798
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2024J01798
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTA
Parties :	La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS c/ La SAS LA PAUSE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J1798

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître TROMBETTA Michel -

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1]

* La SAS LA PAUSE

N°SIREN : 951344928

[Adresse 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 25/11/2024, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS LA PAUSE devant le Tribunal de Commerce de SAINTETIENNE en paiement de :

* la somme de 34 347,66 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 103 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location avec option d’achat et assurance N°3940871 et 3974033, – La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LA PAUSE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 07/01/2025 La SAS LA PAUSE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire/Huissier de justice ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne La SAS LA PAUSE à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 34347,66 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SAS LA PAUSE à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SAS LA PAUSE à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS LA PAUSE à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE

Juges :Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Frédéric GRASSET,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 28/01/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier