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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 20 févr. 2025, n° 2024013732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024013732 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 20/02/2025 N° de rôle : 2024 013732
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président:
Monsieur Hervé LEGOUPIL
Juges : Madame Nicole PARENTI
* Monsieur Patrice LEMERCIER
Greffier : Madame Marine DESSAUX
Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Eric SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre VIGOUROUX
contre
SOCIETE IMMOBILIERE DU COLISEE (SARL) [Adresse 3] comparant par monsieur [K] [N], gérant
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu que la dette en cause a été réglée,
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement
Par ces motifs,
Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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