TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026

En la cause d’entre :

La SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, demeurant [Adresse 1], prise en la personne de Maître [W] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL P.L.B., immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 490 626 500, désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon du 12 octobre 2022,

Demanderesse comparant en la personne de Maître [W] [P], assisté de la SELARL BODIN Avocats Associés dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Maître Henri BODIN, avocat associé, membre de ladite SELARL, inscrit au barreau des Sables d’Olonne, domicilié dite ville,

D’une part,

ET

1° – Madame [D], [S] [E] épouse [I], née à [Localité 1] le [Date naissance 1] 1956, demeurant [Adresse 3]

2° – Monsieur [N], [H] [I], né à [Localité 2] le [Date naissance 2] 1952, demeurant [Adresse 3]

Défendeurs représentés par la SELARL QUARTZ AVOCATS, prise en la personne de Maître Antoine IFFENECKER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, demeurant [Adresse 4],

D’autre part,

En présence de :

Madame Sarah HUET, Procureur de la République de [Localité 3],

LE TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République et celle-ci a été avisée de la date de l’audience,

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT,

Le présent jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce pour le 11 février 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

* signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par M^e Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Attendu que suivant exploit en date du 24 avril 2025 (remise à personne), la SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [P], es-qualité, a assigné Madame [D] [I] et Monsieur [N] [I] près la présente juridiction pour :

Vu les articles L.651-2 et suivants du Code de Commerce

Sous réserve de l’avis de Monsieur le Procureur de la République,

S’entendre Madame [D], [S] [E] épouse [I], et Monsieur [N], [H] [I], condamner solidairement à payer à la SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [W] [P], prise en sa qualité de Mandataire à la liquidation judiciaire de la Société P.L.B., la somme de 34.501,14 € correspondant au montant de l’insuffisance d’actif.

S’entendre, par ailleurs, Madame [D], [S] [E] épouse [I], et Monsieur [N], [H] [I], condamner solidairement à payer à la SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualités, la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Sentendre, par ailleurs, Madame [D], [S] [E] épouse [I], et Monsieur [N], [H] [I], condamner solidairement aux entiers dépens.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

§§-*-§§

VU les conclusions aux fins de dessaisissement déposées à l’audience du 28 janvier 2025 aux termes desquelles la SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [P], es-qualité, fait plaider et demande :

Vu l’article L.642-24 du Code de Commerce Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile

Constater la transaction homologuée suivant jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 7 janvier 2026 intervenue entre

D’une part :

* La SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant par Maître [W] [P], mandataire judiciaire, domiciliée en cette qualité [Adresse 5]

« Agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société P.L.B. ;

Société à Responsabilité Limitée au capital de 24 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 628 500, déclarée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon du 12 octobre 2022

Désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon du 12 octobre 2022 »

et dument habilité à l’effet de transiger suivant ordonnance du juge Commissaire à la procédure collective de la société PLB en date du 1° décembre 2025

D’autre part :

1. Madame [D], [S] [E] épouse [I], née à [Localité 1] le [Date naissance 1] 1956, demeurant [Adresse 6], [Localité 4]

2. Monsieur [N], [H] [I], né à [Localité 2] le [Date naissance 2] 1952, demeurant [Adresse 7] [Localité 5].

En conséquence constater l’extinction de l’instance par l’effet de ladite transaction et le dessaisissement de la présente juridiction.

En tant que de besoin donner acte à la SELARL [P] ET ASSOCIES de son désistement d’instance.

Dire que, conformément au protocole d’accord, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

§§-*-§§

Attendu que Maître Antoine IFFENECKER, conseil des époux [I], déclare à l’audience qu’il n’avait pas formulé de prétentions préalablement au désistement d’instance de la SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [P], es-qualité,

§§-*-§§

SUR CE :

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’un accord est intervenu en cours d’instance entre les parties,

Que la transaction a été homologuée suivant jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 7 janvier 2026, après avoir été valablement autorisée par le juge-commissaire par ordonnance du 01 décembre 2025 enregistrée sous le numéro 2025008851,

De ce fait la SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [P], es-qualité, se désiste de son instance à l’encontre de Madame [D] [I] et Monsieur [N] [I],

Madame [D] [I] et Monsieur [N] [I] n’ayant élevé aucune prétention préalablement au désistement d’instance de la SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [P], es-qualité, ledit désistement d’instance est donc parfait ;

En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d’instance de la SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [P], es-qualité, à l’égard de Madame [D] [I] et Monsieur [N] [I],

* de constater le désistement d’instance de la SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [P], es-qualité, à l’égard de Madame [D] [I] et Monsieur [N] [I],

* de dire le désistement d’instance parfait,

* de constater l’extinction de l’instance,

* de passer les dépens en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée.

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions.

PREND acte du désistement d’instance de la SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [P], es-qualité, à l’égard de Madame [D] [I] et Monsieur [N] [I],

CONSTATE le désistement d’instance de la SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [P], es-qualité, à l’égard de Madame [D] [I] et Monsieur [N] [I],

DIT le désistement d’instance parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON se trouve dessaisi de l’instance éteinte.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.