REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 03/06/2025

Numéro de rôle : 2025 006017 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/06/2025

TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS) [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant par son représentant légal monsieur [Y] [L]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [D], ès qualités de mandataire judiciaire,

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 20/03/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS),

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l’audience Maître [D] rappelle l’état du passif à ce jour et des derniers bilans comptables fournis,

Elle confirme avoir réceptionné l’attestation d’absence de nouvelle dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce et observe un résultat négatif sur la période d’observation,

Elle en termine en indiquant que la trésorerie est positive et que les trois salariés sont payés,

Le débiteur explique la restructuration en cours de la société et confirme que la trésorerie actuelle permet de poursuivre l’activité,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président et favorable à la poursuite d’activité,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 30/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.