Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 20 oct. 2025, n° 2025005976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025005976 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 20/10/2025 Rôle n° 2025 005976
Composition du tribunal
PRESIDENT : Monsieur Alain PRINCE JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
Comparant par Maître Virginie FONTES-VICTORI (substituée par Maître Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE le 20/10/2025(
contre
ITECA SOCADEI (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître [W] [P] (substituée par Maître Fanny DUCHESNE le 20/10/2025)
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 75.04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Concept ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Lieu ·
- Examen
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Urssaf ·
- Activité ·
- Courriel ·
- Jugement
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Côte ·
- Sociétés ·
- Résiliation anticipée ·
- Torts ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Demande en justice ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Sécurité ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Audience ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Pool ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Réalisation ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Pays ·
- Ouverture ·
- Élagage
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Date ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.