Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 12 mars 2025, n° 2025F00296

TCOM Saint-Étienne 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée en raison de l'insuffisance d'actif et a décidé de poursuivre la liquidation sous le régime normal.
Accepté
Continuation des opérations de liquidation
Le tribunal a jugé nécessaire de mettre fin à la procédure simplifiée et de continuer sous le régime normal pour assurer la bonne gestion de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 12 mars 2025, n° 2025F00296
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00296
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

2025F00296 – 2507100060/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F296 Numéro de Procédure collective : 2023RJ485

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL HOME CONCEPT [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 998 518 RCS [Localité 2] Activité : agencement lieu de vente en sous-traitance, cuisine, dressing, vente carrelage, faïence, parquet, peinture, isolation, placo bande, meuble salle de bains

Dirigeant(s): Madame [F] [L]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Monsieur Philippe THOMAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commisgreffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 12/03/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 20/12/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SARL HOME CONCEPT.

Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour en vue de l’examen de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’il convient de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 11/03/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort,

Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce,

Vu les requêtes du liquidateur judiciaire,

Vu les avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Met fin à la procédure de liquidation judiciaire en régime simplifié,

Dit qu’il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 11/03/2026 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour,

Dit que conformément aux dispositions de l’article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l’objet d’une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.