REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d’observation du 27/01/2026

Numéro de rôle : 2025 014280 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/01/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 27/01/2026

PRESIDENT

: Monsieur Philippe POINAS

JUGES : Madame Orianne MEZARD

Monsieur Franck BUONANNO

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 1]

comparant en personne

En présence de :

Maître [B] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par madame [K] [Q], vice-procureure de la République,

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 23/10/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de monsieur [V] [E],

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l’audience, Maître [M] rappelle l’historique de la procédure et l’existence d’un passif de 26587 euros composé uniquement de dette sociale de l’URSSAF,

Il ajoute avoir reçu récemment les éléments comptables sollicités lors de la précédente audience, à savoir : bilans 2023 et 2024, situation comptable 2025 et sur la période d’observation, attestation d’absence de nouvelle dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

Maître [M] poursuit en rappelant les derniers chiffres soit pour 2024 un chiffre d’affaire de 55.000 euros et un résultat de 39.937 euros, pour les 10 mois 2025 un chiffre d’affaires de 24.000 euros et un résultat de 15.778 euros et pour la période d’observation un chiffre d’affaires de 4.000 euros pour un résultat de 405 euros.

En l’état, il indique se désister de sa demande de conversion en liquidation judiciaire et n’est pas opposé à la poursuite de l’activité,

Il en termine en sollicitant le versement d’une consignation de 500 euros, de façon mensuelle à compter de février 2026, en l’état des bons résultats de l’entreprise,

Le dirigeant confirme à la barre qu’il souhaite poursuivre l’activité et présenter un plan de redressement,

Il indique être d’accord pour le versement de la consignation demandée à compter de février,

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la poursuite d’activité,

Le ministère public prend acte du désistement du mandataire de sa requête en conversion en liquidation judiciaire et donne un avis favorable à la poursuite d’activité,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,

Par ailleurs à la barre, monsieur [V] [E], propose et s’engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d’ores et déjà la somme de 500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de Maître [B] [M] et demande qu’il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

Donne l’acte requis à monsieur [V] [E],

Ordonne le versement d’une consignation mensuelle de 500 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de Maître [B] [M], à compter du 15 février, puis le 15 de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 28/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier.