Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 12 janv. 2026, n° 2025013576 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025013576 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 12/01/2026 Rôle n° 2025 013576
Composition du tribunal
[Localité 1] (société de droit lituanien) [Adresse 1] LITUANIE
comparant par Maître [X] [Z] et Maître [O] [M]
contre
LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES (SA) [Adresse 2]
comparant par Maître [P] [G] [J] et Maître [D] [R]
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 66.13 euros TTC dont TVA 11.02 euros,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Créance ·
- Pharmacie ·
- Dividende ·
- Créanciers ·
- Sauvegarde ·
- Chirographaire ·
- Abandon ·
- Commerce ·
- Exécution
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Créanciers
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Tva ·
- Juge ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cause ·
- Rôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Carolines ·
- Chambre du conseil ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Prestation de services ·
- Clôture ·
- Application
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Capacité ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Soudure ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Dérogation ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saba ·
- Architecte ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours ·
- Prorogation
- Clôture ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Examen ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Maçonnerie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Oeuvre
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Echo ·
- Période d'observation ·
- Article de sport ·
- Associé ·
- Activité ·
- Représentants des salariés
- Banque populaire ·
- Compte courant ·
- Débiteur ·
- Résiliation ·
- Solde ·
- Demande ·
- Service ·
- Professionnel ·
- Titre ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.