REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d’observation du 07/04/2026

Numéro de rôle : 2025 015401

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 07/04/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Eric LAURENT

Monsieur Mohamed MAMOURI

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

SARL DAPHNEE (SARL)

[Adresse 1] 531 951 283 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [F] [I], gérant, assisté de Maître [C] [R]

En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [O], ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL DAPHNEE (SARL), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

A l’audience, Maître [O] rappelle l’historique de la procédure et l’activité de la société qui emploie à ce jour 10 salariés.

Elle indique avoir eu des difficultés à obtenir les documents d’usage depuis l’ouverture de la procédure et n’est pas opposée à un renouvellement de la période d’observation si toutefois le dirigeant s’engageait à être plus diligent.

Le dirigeant et son conseil précisent avoir connu des difficultés avec l’expert-comptable mais être en train de restructurer la société.

Aujourd’hui l’activité fonctionne en flux tendu mais il existe des perspectives.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 23/10/2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 23/10/2026, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 01/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à SARL DAPHNEE (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.