TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

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[Adresse 1]

Numéro de Répertoire Général : 2025 002869 Numéro de minute : 23/1/2026 NAC : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix(50B)

JUGEMENT DU MARDI 17/03/2026

(Affaire mise en délibéré le 09/12/2025)

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER- DEFENDEUR A L’OPPOSITION:, [Z] -, [Adresse 2]

Représenté(e) par : MSA LAW – M^e Michaël Assouline –, [Adresse 3]

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER- DEMANDEUR A L’OPPOSITION (S):, [K], [F],, [I],

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[V] née, [R] -, [Adresse 4] Représenté(e)par M^e BRETHOUX Nathalie -, [Adresse 5] substituée sur l’audience par M^e OBOEUF, avocate au barreau de DAX

Composition du tribunal lors des débats :

Présidente : M^me Martine CARLUS MANCILLA Juges : M. Claude COLIN – M. IDESBALD MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Greffier : M^e Fabrice TACHOIRES

Juges ayant participé au délibéré : M^me Martine CARLUS MANCILLA – M. Claude COLIN – M. IDESBALD MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER

Présents au prononcé du jugement : M^me Martine CARLUS MANCILLA, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de M^e Fabrice TACHOIRES, Greffier.

FAITS ET PROCEDURE :

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[Z] a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de DAX une requête à fin d’obtenir délivrance d’une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de, [K], [F]. Telle ordonnance a été délivrée le 11/02/2025 pour la somme en principal de 900€ puis signifiée par exploit de Commissaire de Justice, le 18/04/2025. Mme, [K], [F] a alors formé opposition, dans le délai légal, à ladite ordonnance d’injonction de payer par

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[E], [K], [F] a alors forme opposition, dans le delai legal, a ladite ordonnance d’injonction de payer par courrier en date du 12/05/2025.

C’est ainsi que, conformément aux dispositions de l’article 1418 du CPC, les parties furent convoquées par LRAR devant le Tribunal de Commerce de DAX à l’audience du 21/10/2025.

L’affaire fut renvoyée à l’audience du 09/12/2025, date à laquelle elle fut mise en délibéré.

CONCLUSIONS DES PARTIES :

Sur l’audience, le défendeur à l’opposition produit le courrier de désistement d,'[Z] et indique accepter le désistement. La société, [Z] n’est pas présente à l’audience.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

L’article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance »,

Egalement selon l’article 395 du CPC, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »,

Tel est le cas en l’espèce,

Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l’article 398 du CPC, n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

L’article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte »,

En l’espèce, il n’est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de l’instance,

Il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de DAX, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate le caractère parfait du désistement d’instance d,'[Z],

Constate l’extinction de l’instance,

Condamne, [Z] aux entiers dépens de l’instance dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 57.23€ outre frais de la procédure d’opposition à ordonnance d’injonction de payer.