Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002377

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 12/03/2025

Débiteur :

METALKAD (SARL) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [F] [W]

Mandataire judiciaire : SCP [I] [D] [Adresse 2]

représentée par Maître [I] [D]

Ministère Public : absent (avis écrit du 12/03/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 12/03/2025 à 10H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 18/09/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

METALKAD (SARL)

[Adresse 1] Activité : création fabrication vente et pose d’ouvrages de métallerie serrurerie ferronnerie tôlerie chaudronnerie structurés et menuiseries métalliques ainsi que de mobilier métallique RCS CHATEAUROUX 879 103 562

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 18/03/2025,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/03/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la SARL METALKAD, représentée par son gérant, Monsieur [F] [W], et entendu ses explications sur la situation de l’entreprise, et la demande de prolongation de la période d’observation,

Après avoir entendu les observations du mandataire judiciaire, ne s’opposant pas au renouvellement de la période d’observation, mais sollicitant que la procédure collective soit rappelée à 2 mois, afin de vérifier qu’il n’a pas été créé de passif postérieur,

Vu l’avis favorable au renouvellement de la période d’observation émis par le juge-commissaire,

Et vu l’avis écrit du 12/03/2025 du Ministère public, favorable à la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 18/09/2024 a fixé la période d’observation jusqu’au 18/03/2025 ;

Qu’en vue de permettre l’élaboration et la présentation d’un plan, il convient d’autoriser la prorogation de cette période d’observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

Attendu qu’afin de vérifier que la poursuite d’activité ne génère pas de nouvelle dette, la procédure collective sera rappelée à l’audience du 14/05/2025 à 10H30;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l’activité et le renouvellement de la période d’observation de la société METALKAD (SARL), pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 18/09/2025, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l’audience de Chambre du conseil du 14/05/2025 à 10H30, aux fins d’examen intermédiaire au cours de la période d’observation (voire le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.