NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002250

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 02/12/2025

DEMANDEUR(S) : SCP [U] en la personne de Me [Y] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : Mr [V] [T] [Adresse 2] Représenté par Maître [Localité 1]-Madeleine RIGAUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : BENOIT REGNIER ERIC DUPUY

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/12/2025

En présence du Ministère Public

OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 02/12/2025

En date du 24/09/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

Mr [V] [T] [Adresse 2]

Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l’informant de l’impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement.

Après avoir entendu à l’audience de ce jour, Mr [V] assisté de Maître RIGAUD, avocat au Barreau de CASTRES, Maître DULON, avocat au Barreau de TOULOUSE, représentant Mr [D] contrôleur de la procédure, le Mandataire Judiciaire, en présence de Madame le Procureur de la République ;

Les documents et les réponses aux questions soulevés par le Mandataire Judiciaire et le contrôleur n’ont pas obtenu de réponse.

L’activité est trop faible pour envisager la présentation d’un plan de redressement, au regard du montant du passif ;

L’ensemble des chantiers a été terminé.

Les conditions d’application de l’article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l’article L.622-10 du même code ;

Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire portant tant sur le patrimoine professionnel que personnel de Mr [V], et de fixer au 19/09/2024 la date de cessation des paiements.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant requis sur l’audience, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, portant tant sur le patrimoine professionnel que personnel à l’égard de :

Mr [V] [T] [Adresse 2]

Fixe au 19/09/2024 la date de cessation des paiements.

Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

Maintient : [P] [X] en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : la SCP [U] en la personne de Me [Y] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.

Ordonne l’exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.

Ordonne la notification de la présente décision aux parties.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 02/12/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du Président :

et du Commis Greffier :