Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 26 févr. 2026, n° 2024005938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2024005938 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n° 2024 005938 PROCEDURE : 2024/050
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
JUGEMENT DU 26/02/2026
DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SARL LOUISE3, [Adresse 1] [Localité 1] 851 463 349M. [H] [R], [N], [X], représentant légal non comparant
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE18[Adresse 2], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/02/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Olivier PETIT et Chris DAVESNE Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 29/02/2024 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [Adresse 3].
Dans son rapport, la SELARL LGA, en la personne de Me [S] [Z] expose être dans l’attente de transmission par France Travail des appels à contribution du préavis CSP afférent à la salariée licenciée dans le cadre de la procédure.
En outre, il indique que le passif postérieur de la procédure doit être déposé et envisage le dépôt d’un rapport en sanction commerciale à l’encontre du dirigeant. En conséquence, il sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Le débiteur n’a pas comparu.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 26/02/2026, le liquidateur reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [S] [Z], liquidateur, un nouveau délai expirant le 28/02/2027, dans le cadre de la procédure de la SARL [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [H] [R], [N], [X] devra se présenter en chambre du conseil du 11/02/2027 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 26/02/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Gestion ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Chambre du conseil
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Dépôt ·
- République ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Tradition ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Alimentation ·
- Cosmétique ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Vente ·
- Boisson alcoolisée ·
- Procédure ·
- Location-gérance ·
- Commerce
- Liquidation des dépens ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Erreur matérielle ·
- Juge des référés ·
- Lieu ·
- Procédure ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Rétablissement professionnel ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Règlement ·
- Pacte ·
- Créance ·
- Option ·
- Frais de justice ·
- Pénalité ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Virement ·
- Diffamation ·
- Résolution du contrat ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Peinture ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Brasserie ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Caution solidaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Nantissement de fonds ·
- Courrier ·
- Biens
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Concept ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.