Tribunal de commerce / TAE d'Albi, Chambre du conseil, 15 juillet 2025, n° 2025000902

TCOM Albi 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer la situation financière de la société
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de prolonger la période d'observation pour permettre à la société de fournir les documents requis et d'évaluer sa situation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Albi, ch. du cons., 15 juil. 2025, n° 2025000902
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Albi
Numéro(s) :	2025000902
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	ZHU BONHEUR (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 15/07/2025

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE ****************** *******************

DEFENDEUR(S)

ZHU BONHEUR (SARL) [Adresse 1]

SELARL APEX AJ en la personne de Maître [P]

Es-qualités d’Administrateur Judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 2]

SCP [G] BRU en la personne de Me [G]

Es-qualités de Mandataire Judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 5]

*************** *****************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZESJUGE(S) : BENOIT REGNIERERIC DUPUY

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD *****************************************

DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/07/2025 *****************************************

OBJET : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 15/07/2025

Par décision en date du 20/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

ZHU BONHEUR (SARL) [Adresse 1]

Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d’activité dans l’attente du rapport de l’Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire, le dirigeant ne s’étant pas présenté à l’audience, que la société ne crée pas de dettes postérieures.

Mais attendu que le dirigeant devra impérativement, et ce à brèves échéances, communiquer les éléments indispensables pour appréhender l’activité et les possibilités de retournement de la société.

Attendu que devront donc être communiqués, le bilan 2024 définitif, une situation arrêtée sur 9 mois, un dossier prévisionnel complet sur trois exercices, et un état des éventuelles dettes nées en période d’observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.

Il y a lieu d’autoriser la poursuite de la première période d’observation jusqu’à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n’ayant pas formulé d’avis défavorable,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la procédure concernant :

ZHU BONHEUR (SARL) [Adresse 1] jusqu’au 20/11/2025

Vu l’article R.621-9 du Code de Commerce,

Ordonne la comparution du chef d’entreprise, et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs, en chambre du conseil avant l’expiration de la période d’observation, soit le 04/11/2025.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT

LE COMMIS GREFFIER