*1DE/06/40/18/54*

LRAR: -M. [P] [L] Copies : -TPG -SELAS ETUDE [A] en la personne de M^e Jérôme Pierrel -Parquet

R.G. : 2025022392 P.C. : P202501267

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BALDORIA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 911 625 713) représentée par son président, M. [P] [L] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Christian Pascoet, avocat (E365).

M. [O] [R], [Adresse 2][Localité 2], directeur d’exploitation, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BALDORIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911625713 et exerce une activité de restauration rapide italienne sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS BALDORIA emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 615 000,00 euros.

* le passif s’élève à 1 543,3K euros dont 206,7K euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 054,4K euros dont 1,5K euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle,

* un passif trop important,

* des difficultés d’exploitation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS BALDORIA

[Adresse 1]

Activité : Restauration rapide : préparation de plats cuisinés, vente sur place, à emporter, livraison à domicile

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911625713

Etablissements – [Adresse 3] (principal) – [Adresse 4]

Nomme M. [D] [F], juge commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [A] en la personne de Me [G] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [J] [I] et [T] [N], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 31 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 31/03/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Guillaume Monteux, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Guillaume Monteux, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.