TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 03/02/2026

2025 003887

Maintien de la période d’observation

M. [X] [C]

Après débats en chambre du conseil le 27/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M^me MICHOT Véronique et M^me BONHEUR Sylvie, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du 09/12/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [X] [C] – [Adresse 1] et a défini une période d’observation conformément à l’article L.621-3 du Code de Commerce, l’affaire étant rappelée le 27/01/2026,

Attendu que, ledit jour, M. [X] [C], accompagné de sa fille Mme [X] [D], et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [Z] [M], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [Z] [M] précise avoir reçu le détail des comptes ce matin même, faisant état d’un chiffre d’affaires d’environ 650 000 € et établis sur la base des éléments fournis par M. [X] [C] ; qu’elle émet quelques réserves ; qu’elle s’interroge sur la provision prud’homale ; que l’inventaire des actifs n’a pas encore été réalisé ; qu’elle exprime des inquiétudes sur la poursuite d’activité au regard de la faible trésorerie qui s’élève actuellement à environ 4 000 € et de l’absence de transmission des attestations d’assurance et sollicite la transmission des assurances à jour avant la date de délibéré,

Attendu que M. [X] [C] et Mme [X] [D] indiquent que l’assurance a été résiliée ; qu’ils ont démarché plusieurs assurances et que l’une d’entre elles accepterait de les assurer ; quant aux véhicules, ils sont toujours assurés ; que les salaires sont à jour mais qu’il ne dispose plus de chéquier,

Attendu que Mme [I] [B], juge-commissaire, au vu de la situation, reste très sceptique,

Attendu que Mme [O] Françoise, Procureur de la République, devant l’absence de possibilité d’envisager un plan de redressement, ainsi que de l’absence d’assurance au jour de l’audience de retenue et le peu de trésorerie, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’en cours de délibéré, M. [X] [C] a fait parvenir au mandataire judiciaire des attestations d’assurances pour 2 des établissements ; qu’un projet de cession du fonds de commerce de kebab sis à [Localité 1] est envisagé pour un montant de 180.000 €,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience par l’ensemble des parties et en cours de délibéré qu’il convient d’une part de surseoir à statuer sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire, d’autre part maintenir la période d’observation, l’entreprise devant impérativement fournir lors de la prochaine audience les attestations d’assurances de tous les établissements, une situation comptable à jour, situation de trésorerie, compte d’exploitation et relevés bancaires ; que M. [X] [C] devra être éventuellement accompagné de son comptable ; qu’à défaut de pouvoir justifier les assurances de tous les établissements et de déterminer la capacité de l’entreprise d’honorer ses dettes en cours de période d’observation, le Tribunal n’aura d’autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Sursoit à statuer sur la décision de convertir en liquidation judiciaire la procédure, question qui sera à nouveau évoquée lors de la prochaine audience du 24/02/2026 à 10 heures,

Maintient la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [X] [C] – [Adresse 1],

Maintient la période d’observation jusqu’au 09/06/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 24/02/2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire et sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Trois Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.