Tribunal de commerce / TAE d'Albi, Chambre du conseil, 22 juillet 2025, n° 2025001518

TCOM Albi 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-recevabilité de l'offre déposée
Le tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de la procédure de liquidation judiciaire de permettre la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres existantes.
Accepté
Nouvelle marque d'intérêt pour la reprise
Le tribunal a jugé pertinent de prolonger le délai afin de maximiser les chances de reprise de l'entreprise, en tenant compte de l'intérêt manifesté.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Albi, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025001518
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Albi
Numéro(s) :	2025001518
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Parties :	FORGE DE SAINT-JUERY SARL (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

DEFENDEUR(S)

: FORGE DE [Localité 3] SARL (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [D] [Z] SCP [P] BRU en la personne de Me [P] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : JOEL BLANCJUGE(S) : ERIC DUPUYREMI FUENTES

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025 *****************************************

OBJET : Renvoi pour améliorer les offres ou présentation de nouvelles offres (LJ) – R642-1 in fine

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 22/07/2025

Par décision en date du 24/06/2025, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de :

FORGE DE [Localité 3] SARL (SARL) [Adresse 2]

La cession de l’entreprise étant envisagée, un délai de réception des offres a été fixé avec rappel à l’audience de ce jour pour leur examen par le Tribunal.

Il ressort de l’audition du liquidateur et de Mr [D], gérant, que l’offre qui a été

déposée dans le délai n’est pas recevable en l’état. De plus, le liquidateur a été destinataire d’une nouvelle marque d’intérêt. Il convient donc de prolonger le premier délai fixé, et de renvoyer à une audience

ultérieure pour l’amélioration de l’offre ou la présentation de nouvelles offres, conformément

aux dispositions de l’article R.642-1 du Code de Commerce. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Il y a lieu d’autoriser la poursuite d’activité, de prolonger le délai de réception des

offres et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur ayant requis par écrit, la fixation d’un nouveau délai de réception des offres,

Autorise la poursuite d’activité dans la procédure concernant :

FORGE DE [Localité 3] SARL (SARL) [Adresse 2]

Vu l’article R.642-1 du Code de Commerce Prolonge au 13/08/2025 à midi le délai de réception des offres de reprise, et renvoi leur examen à l’audience du 26/08/2025.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 22/07/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT :

LE COMMIS GREFFIER :