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Sur la décision
| Référence : | T. com. Albi, 1re ch., 11 juin 2025, n° 2025000428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Albi |
| Numéro(s) : | 2025000428 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000428
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI
CHAMBRE NUMERO C1
JUGEMENT DE JONCTION DU 11/06/2025
* DEMANDEUR (S) : Monsieur [M] [D] [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître [L] [G]
DEFENDEUR (S) : SAS LOCAM [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Lise VAN DRIEL, pour Maître [O] [N]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC
JUGES : JEAN-MARC TRANIER ET REMI FUENTES
GREFFIER : Me FREDERIC GOUX
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/06/2025
FRAIS DE GREFFE : 66,60 € DONT TVA 11,10 €
JUGEMENT DE JONCTION
VU L’ARTICLE 367 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000428, AVEC L’AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024 003298.
AINSI FAIT ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNALDE COMMERCE D'[Localité 1], DU 11/06/2025.
LE PRESIDENT JOEL BLANC
LE GREFFIER FREDERIC GOUX.
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