*1DE/06/43/04/38*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025038462 P.C. : P202500073

* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Q]

Copies : -M. [S] [Z]

SAS [D] [C] [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [S] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 07 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS [D] [C].

Sur requête déposée au greffe le 12 mai 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Q] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/05/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS [D] [C]

[Adresse 1]

Enseigne : [D] [J]

Activité : Un fonds de commerce de traiteur asiatique sans cuisson sur place ou cuisson légère ne nécessitant pas d’extraction, salon de thé, épicerie fine en vente à emporter ou à consommer sur place, connu sous l’enseigne ANG

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824919906

Etablissement(s) – [Adresse 4] (principal)

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Q], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.