NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001543

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 01/07/2025

* DEMANDEUR(S) : Ô CARRE SUD (SARL) [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Monsieur [P] [M]

* DEFENDEUR(S) : Ô CARRE SUD (SARL) [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Monsieur [P] [M]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI FUENTES

* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 01/07/2025

OBJET : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 01/07/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du 30/06/2025 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l’article L.631-4 du Code de Commerce de :

Ô CARRE SUD (SARL)

La restauration et la vente de tout produit alimentaire à consommer sur place, le commerce de détail, l’achat et la revente d’objets ou mobilier de décoration, d’équipement de la maison, l’activité spécialisée de design, la décoration d’intérieur et

extérieur. [Adresse 1] Inscrite au RCS d’ALBI sous le numéro 500 705 280

Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [M] [P], gérant a été entendu ce jour par le Tribunal.

Il ressort de l’audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d’application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible ;

Il convient d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2025,

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Ö CARRE SUD (SARL) [Adresse 1]

Désigne pour la procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : SYLVIE CASTRES,

Mandataire Judiciaire : la SCP [F]-BRU en la personne de Me [F] [Adresse 2] ;

Administrateur Judiciaire : Maître [A] [D] [Adresse 3], avec la mission d’assistance du débiteur.

Ouvre la période d’observation prévue par la loi et autorise la poursuite d’activité.

Ordonne la comparution du chef d’entreprise en chambre du conseil, à l’audience qui sera fixée par le Président.